La personne qualifiée
En cas de désaccord avec la structure l’usager ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider.
La personne qualifiée est défini par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Elle précise que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Général. »
Pour les services d’aide à domicile les personnes qualifiées sont :
La personne qualifiée est défini par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Elle précise que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Général. »
Pour les services d’aide à domicile les personnes qualifiées sont :
- Madame Michelle DELOULAY
- Madame Béatrice PRUVOST-CHATAIGNIER
- Madame Roseline LAURENT
- au Conseil départemental du département : 25, Avenue du Gendarme Castermant, 77500 Chelles 01 64 26 51 00
- à l’Agence régionale de santé (ARS), et plus exactement à la délégation territoriale dont vous dépendez dans la région : 35 rue de la Gare75935 Paris 0144020864
Coordonnées de la DIRECCTE d’Ile de France (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) :
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol- 77011 Melun cedex
Courriel : [email protected]
Tel : 01 64 41 28 59
La maltraitance
La maltraitance peut revêtir de multiples formes : elle peut être physique (coups, dénutrition…), financière (vol, extorsion d’argent, procurations abusives), psychologique (harcèlement, chantage, menaces…) mais également médicamenteuse ou correspondre à la privation des droits civiques et être générée par des actes, mais aussi par leur absence, sous forme d’abandon, de négligences (passives ou actives). Elle peut impliquer la famille, le tuteur, le professionnel,…
Face à ce danger, l’Association accorde une attention prioritaire à la prévention et à la surveillance des risques de maltraitance et à mis en place diverses actions.
Face à ce danger, l’Association accorde une attention prioritaire à la prévention et à la surveillance des risques de maltraitance et à mis en place diverses actions.
- Une documentation spécialisée sur la prévention de la maltraitance et les lieux d’écoute est mis à votre disposition dans tous les lieux accueil de l’association et dans le livret d’accueil du salarié
- L’association forme régulièrement son salarié au thème de la «Prévention de la maltraitance » et « Promotion de la bientraitance » dispensées par un formateur d’UNA Ile-de-France diplômé de psychologie clinique en gérontologie
- Enfin lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'extrait 3 du casier judiciaire lui est demandé
Le partage d'information
Pour vous permettre une meilleure prise en charge, nous serons amenés à discuter de votre dossier avec certains de nos partenaires. Pour cela, un formulaire de consentement au partage d’informations vous sera fournis et sera à signer.
Le médiateur de la consommation
Pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat ou la prestation de services la personne accompagnée peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
« Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
L’association adhère à l’ANM (association nationale des médiateurs), structure conventionnée avec notre fédération national UNA.
Vous avez la possibilité de saisir gratuitement notre médiateur de la consommation :
§Soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
§ Soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
§ Soit par téléphone au numéro suivant : Tél. 01 42 33 81 03
« Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
L’association adhère à l’ANM (association nationale des médiateurs), structure conventionnée avec notre fédération national UNA.
Vous avez la possibilité de saisir gratuitement notre médiateur de la consommation :
§Soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
§ Soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com
§ Soit par téléphone au numéro suivant : Tél. 01 42 33 81 03
La personne de confiance
QUEL EST SON RÔLE ?
La personne de confiance a plusieurs missions.
Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais peut aussi affronter une contestation s’ils ne sont pas d’accord avec vos volontés.
Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : la décision appartient au médecin et elle sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante.
Attention :
la personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e) ou en cas de décès ; sa mission ne concerne que votre santé.
QUI PEUT ÊTRE LA « PERSONNE DE CONFIANCE » ?
Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être. Ce peut être votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche, votre médecin traitant.
QUI PEUT LA DÉSIGNER ?
Toute personne majeure peut le faire. C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
QUAND LA DÉSIGNER ?
Vous pouvez la désigner à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.
La réflexion sur vos directives anticipées et leur rédaction peuvent être un moment opportun car la personne de confiance doit connaitre vos souhaits et volontés pour le cas où vous seriez un jour hors d’état de vous exprimer.
D’autres moments peuvent être propices, tels qu’un changement de vos conditions de vie [entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), passage à la retraite], de votre état de santé, l’annonce d’une maladie grave (...) : désigner une personne de confiance est le moyen d’être sûr, si un jour vous n’êtes plus en état de dire votre volonté, que vos souhaits seront respectés ; cela pourra soulager vos proches et parfois éviter des conflits familiaux.
Dans le cas particulier où vous seriez hospitalisé(e), il vous sera demandé si vous avez désigné une personne de confiance et il vous sera proposé d’en désigner une pour la durée de l’hospitalisation. Mais ce n’est pas obligatoire.
COMMENT LA DÉSIGNER ?
La désignation doit se faire par écrit : vous pouvez la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant ses nom, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint. Elle doit cosigner le document la désignant.
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.
Vous pouvez changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). Il est recommandé de prévenir votre précédente personne de confiance et les personnes qui détiennent son nom qu’elle n’a plus ce rôle et de détruire le document précédent.
COMMENT FAIRE CONNAÎTRE CE DOCUMENT ET LE CONSERVER
II est important que les professionnels de santé soient informés que vous avez choisi votre personne de confiance et aient ses coordonnées dans votre dossier : il est recommandé que ce document soit intégré dans le dossier médical de votre médecin traitant et/ou celui de l’équipe soignante hospitalière quand il y en a une. Vous pouvez également le conserver avec vous. À terme, le nom de votre personne de confiance pourrait être inscrit sur votre Dossier Médical Partagé.
Il est important également que les proches soient informés que vous avez choisi une personne de confiance et connaissent son nom.
La personne de confiance a plusieurs missions.
- Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement.
Elle peut si vous le souhaitez : - vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
- assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
- prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées. Elle a un devoir de confidentialité concernant les informations médicales qu’elle a pu recevoir, et vos directives anticipées : elle n’a pas le droit de les révéler à d’autres personnes. - Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale.
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
Elle n’exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches…).
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient.
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais peut aussi affronter une contestation s’ils ne sont pas d’accord avec vos volontés.
Elle n’aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : la décision appartient au médecin et elle sera prise après avis d’un autre médecin et concertation avec l’équipe soignante.
Attention :
la personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e) ou en cas de décès ; sa mission ne concerne que votre santé.
QUI PEUT ÊTRE LA « PERSONNE DE CONFIANCE » ?
Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission peut l’être. Ce peut être votre conjoint, un de vos enfants ou un de vos parents, un ami, un proche, votre médecin traitant.
- Il est important que vous échangiez avec elle afin qu’elle comprenne bien vos choix et votre volonté, et puisse être votre porte-parole le moment venu. Elle ne devra pas exprimer ses propres souhaits et convictions mais les vôtres et doit s’engager moralement vis-à-vis de vous à le faire. Elle doit être apte à comprendre et respecter les volontés énoncées dans une situation de fin de vie et mesurer la possible difficulté de sa tâche et la portée de son engagement.
- Il est important qu’elle ait bien compris son rôle et donné son accord pour cette mission.
- Une personne peut refuser d’être votre personne de confiance.
QUI PEUT LA DÉSIGNER ?
Toute personne majeure peut le faire. C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
QUAND LA DÉSIGNER ?
Vous pouvez la désigner à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.
La réflexion sur vos directives anticipées et leur rédaction peuvent être un moment opportun car la personne de confiance doit connaitre vos souhaits et volontés pour le cas où vous seriez un jour hors d’état de vous exprimer.
D’autres moments peuvent être propices, tels qu’un changement de vos conditions de vie [entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), passage à la retraite], de votre état de santé, l’annonce d’une maladie grave (...) : désigner une personne de confiance est le moyen d’être sûr, si un jour vous n’êtes plus en état de dire votre volonté, que vos souhaits seront respectés ; cela pourra soulager vos proches et parfois éviter des conflits familiaux.
Dans le cas particulier où vous seriez hospitalisé(e), il vous sera demandé si vous avez désigné une personne de confiance et il vous sera proposé d’en désigner une pour la durée de l’hospitalisation. Mais ce n’est pas obligatoire.
COMMENT LA DÉSIGNER ?
La désignation doit se faire par écrit : vous pouvez la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant ses nom, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint. Elle doit cosigner le document la désignant.
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté.
Vous pouvez changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). Il est recommandé de prévenir votre précédente personne de confiance et les personnes qui détiennent son nom qu’elle n’a plus ce rôle et de détruire le document précédent.
COMMENT FAIRE CONNAÎTRE CE DOCUMENT ET LE CONSERVER
II est important que les professionnels de santé soient informés que vous avez choisi votre personne de confiance et aient ses coordonnées dans votre dossier : il est recommandé que ce document soit intégré dans le dossier médical de votre médecin traitant et/ou celui de l’équipe soignante hospitalière quand il y en a une. Vous pouvez également le conserver avec vous. À terme, le nom de votre personne de confiance pourrait être inscrit sur votre Dossier Médical Partagé.
Il est important également que les proches soient informés que vous avez choisi une personne de confiance et connaissent son nom.
Les directives anticipées
Ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer. Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Toutefois, elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
